Quand faire la demande ?Lors de l’achat d’un véhicule neuf, vous êtes obligé de faire la carte grise avant de circuler avec, sous peine d’amende. Si c’est un véhicule d’occasion vous disposez d’un mois pour faire la démarche administrative.
Ou s’adresser ?1) Dans le cas de l’achat d’une voiture neuve, le concessionnaire se charge généralement (et l’offre même parfois) des démarches administratives. Si ce n’est pas le cas vous n’aurez qu’à suivre les démarches suivantes.
2) Les formalités de certificat d’immatriculation peuvent être accomplies :
- à la sous-préfecture ou à la préfecture du département dont dépend le domicile du demandeur
- à la mairie dans certaines villes
Les pièces à fournir:Dans le cas d’un véhicule neuf acheté en France :
Le constructeur a remis au propriétaire du véhicule, le document cerfa "3 en 1", dénommé également "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf prêt à l'emploi n'excédant pas 3,5 tonnes"
- une pièce d’identité
- un justificatif de domicile
- le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe
Dans le cas d’un véhicule d’occasion acheté en France :
- une pièce d'identité
- un justificatif de domicile
- une demande de certificat d'immatriculation (téléchargeable)
- le certificat de cession ou "non gage" établi par l'ancien propriétaire,
- un contrôle technique de moins de 2 mois si le véhicule a plus de 4 ans
- le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe
Attention le montant de la carte grise varie selon la puissance fiscale du véhicule et de la région dans laquelle est immatriculé le véhicule.
Cas spécifiques :
Dans le cas d’un véhicule acheté à l’étranger (en Europe) :
- une pièce d'identité,
- un justificatif de domicile
- une demande de certificat d'immatriculation
- un certificat de cession du véhicule (non gage)
- un certificat de conformité délivré dans le pays d'origine ou une attestation d'identification délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE
