La déclaration de naissance est à faire dans les trois jours qui suivent la naissance, le jour de l'accouchement n'étant pas décompté.
Lorsque le dernier jour de déclaration, et seulement le dernier, est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, il sera nécessaire de faire reconnaître la naissance, avec tous les droits sociaux qui s'y attachent, par un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance.
QUI DECLARE LA NAISSANCE ?
Le père, en premier lieu, mais, si celui-ci fait défaut, toute personne qui a assisté à l'accouchement (le médecin, les sages-femmes, les membres de la famille, la mère etc.).
OU DECLARER LA NAISSANCE ?
Obligatoirement auprès de l'Officier de l'Etat-Civil de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant est né. Le certificat médical d'accouchement doit obligatoirement être présenté.
Les autres pièces recommandées sont:
- le livret de famille lorsque celui-ci existe,
- les pièces d'identité des parents naturels,
- la copie intégrale de la reconnaissance anticipée s'il y a lieu
RECONNAITRE SON ENFANT :
Enfant légitime ou naturel ?
Lorsque les parents de l'enfant qui vient de naître sont mariés, la reconnaissance n'est pas nécessaire : l'enfant est dit " légitime".
Par contre, si les père et mère de l'enfant ne sont pas mariés, l'enfant est naturel et ses parents devront le reconnaître pour que la filiation ne puisse être contestée.
Cela est obligatoire, même pour la mère qui est déjà citée dans l'acte de naissance.
Où et quand reconnaître ?
La reconnaissance est un acte totalement libre, qui peut se faire à tout moment (y compris avant la naissance lorsque la grossesse est établie médicalement) et en toute mairie.
Il n'est pas obligatoire de s'adresser à l'Officier de l'Etat-Civil du lieu de naissance.
Les effets :
Si l'enfant légitime porte obligatoirement le nom de son père, l'enfant naturel porte le nom de celui de ses parents qui l'a reconnu en premier. En cas de reconnaissance conjointe, il prend le nom de son père.
Un livret de famille de parents naturels, mère ou père naturel, peut être délivré à la demande du ou des parents.
Établissement officiel de la filiation de l'enfant naturel.
Attribution du Nom :
- Reconnaissance simultanée par les deux parents: nom du père;
- Reconnaissance successive: nom de la première personne ayant reconnu l'enfant (à titre d'usage, possibilité d'adjonction du nom du deuxième parent);
- Reconnaissance par un seul parent : nom de celui-ci.
La loi nouvelle sur le nom de famille est entrée en application depuis le 1er janvier 2005.
Etre titulaire de l'autorité parentale :
Elle est faite de droits et d'obligations dont bénéficient ses titulaires vis à vis de l'enfant mineur.
ENFANTS SANS VIE :
Même si l'enfant est mort au moment de la déclaration de naissance, il peut bénéficier d'un acte de naissance et d'un acte de décès, à condition qu'il soit né vivant et viable.
Les formalités de déclaration sont les mêmes dans les cas d'enfant sans vie.
